Conditions Générales de Vente
Préambule
DREM Energy France (“DREM”) est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 984 879 05 dont le capital social est de 50 000 euros.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, DREM propose à ses Clients la vente et l’installation de pompes à chaleur.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils commencent par lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Bénéficiaire » : désigne le Client bénéficiaire d’une aide financière dans le cadre de l’installation d’une pompe à chaleur.
« Client » désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant procédé à une Commande. Il peut s’agir d’un Consommateur ou d’un Client Professionnel.
« Client Professionnel » désigne tout Client ayant procédé à une Commande en agissant à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale, ou agricole.
« Client Consommateur » désigne tout Client ayant procédé à une Commande pour un usage qui n’entre pas majoritairement dans le cadre d’une activité commerciale, libérale,industrielle, artisanale, ou agricole et qui a donc la qualité de Consommateur au sens du Code de la Consommation.
« Commande »: désigne le Devis émis par le Prestataire et accepté par le Client ou le bon de Commande émis par le Client et accepté par le Prestataire.
« CGV» désignent les présentes Conditions Générales de Vente.
« Contrat » vaut Commande et désigne l’accord de volonté entre le Client et le Prestataire matérialisé par la finalisation de la Commande et l’acceptation des CGV.
« Devis » désigne le document, valant proposition commerciale, détaillant les modalités et les caractéristiques de cette proposition dans le cadre de la vente des Prestations. Ce Devis est transmis au Client par email ou par voie postale et est accepté par retour du Devis signé par le Client, dans les mêmes conditions.
« Equipement » désigne l’ensemble des Équipements et matériels disponibles sur le Site.
« Partenaire » désigne toute personne physique ou morale réalisant la Commande au nom et pour le compte du Prestataire.
« Prestation » désigne les prestations proposées par le Prestataire sur son Site, accessibles à la vente et, le cas échéant, qui font l’objet des Commandes. Les Prestations consistent en la vente, la livraison et l’installation chez le Client d’un Équipement.
« Prestataire » désigne DREM.
« Prix » désigne la valeur unitaire d’une Prestation ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises.
« Site » désigne le service électronique interactif édité et exploité par le Prestataire, accessible à l'adresse www.drem.fr.
« Utilisateur » désigne toute personne physique, âgée de dix-huit (18) ans accomplis ou de seize (16) ans révolus et dûment autorisée par ses administrateurs légaux, ou toute personne morale naviguant sur le Site.
« Visite Technique » désigne une visite technique chez le Client, préalable à la réalisation d’une Prestation, planifiée par le Prestataire avec le Client et réalisée par un technicien du Prestataire ou par un Partenaire. Cette visite peut avoir lieu de manière virtuelle en utilisant un service de visioconférence.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Article 2 – Dispositions générales relatives aux CGV
2.1 Objet et domaine d’application des CGV – Les CGV ont pour objet, d'une part, d'informer tout Client ou prospect sur les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire propose les Prestations à la vente et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de ces Prestations.
2.2 Opposabilité des CGV – Le fait pour tout Client de commander une Prestation proposée à la vente emporte l’acceptation pleine et entière des CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Cette acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV est matérialisée lorsque le Client signe le Devis. La validation de la Commande vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire conformément à l'article 1127-1 du Code civil. Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande.
2.3 Modification des CGV – Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Il est de la responsabilité du Client de régulièrement consulter les CGV afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.
2.4 Nullité partielle – Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations des CGV resteront valides et applicables. D’autre part, l'inapplication temporaire ou permanente ou l’absence de revendication, par le Prestataire, d’un droit qu’elle tient de l'une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir de ce droit ou des autres clauses des CGV.
Article 3 – Caractéristiques essentielles des Équipements et Prestations :
Dans le cas de la réalisation d’une Prestation, le Prestataire présente via des échanges téléphoniques et/ou d’e-mails ou via remise au Client de fiche(s) technique(s) relative(s) au(x) Équipement(s), les Prestations proposées à la vente ainsi que leurs descriptifs permettant à l’Utilisateur de connaître, avant la passation de Commande, leurs caractéristiques essentielles. Ces caractéristiques figurent dans le Devis remis au Client avant la finalisation de la Commande.
Néanmoins, les Clients devront prendre connaissance à la réception du chantier de la notice d'utilisation, ainsi que de toute autre information fournie. Les photographies présentant les Équipements ne sont pas contractuelles. Toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur l’apparence de l'Équipement ne remettant pas en cause les éléments essentiels de l'Équipement ne seront pas recevables dans le cadre d'une réclamation.
Article 4 – Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles des Équipements et Prestations proposés ;
- Le prix total des Équipements et Prestations toutes taxes comprises et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- Le cas échéant, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation ;
- Les informations relatives au Prestataire et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Article 5 – Prix
Les Prix sont fixés de façon unilatérale par le Prestataire et peuvent faire l’objet de modifications conformément à l’article 5.2 des présentes. Le prix de l’Équipement et de la Prestation est celui en vigueur au jour de la Commande réalisée par le Client. En cas de promotion sur les Prix, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion, sous réserve de l’application de cette promotion à toute Commande.
5.1 Prix des Prestations – Les Prix des Prestations sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Le Prix final de la Prestation est indiqué, en euros toutes taxes comprises, dans le Devis remis au Client. La TVA applicable peut être de 5,5%, 10% ou 20% en fonction de certaines conditions (maison achevée depuis plus de 2 ans, client professionnel, etc.) et de la nature des Équipements.
5.2 Modification du Prix – Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du Prix en vigueur au moment de la passation de la Commande et, pendant la période de validité du Devis, du Prix indiqué sur celui-ci.
Article 6 – Offre
6.1 Domaine de l’offre – Les Prestations proposées par le Prestataire sont disponibles en France Métropolitaine sous réserve que le Prestataire, le cas échéant, dispose de Partenaires référencés dans la localité où la Prestation doit être réalisée. Cette disponibilité est indiquée sur le Site et peut être amenée à changer.
6.2 Durée de l’offre – La période de validité d’une offre ayant fait l’objet d’un Devis émis par le Prestataire est d’un (1) mois à compter de la date du Devis. Si avant l’acceptation du Devis, le Client apporte une ou des modifications, le Prestataire se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre qui spécifiera de nouveau sa période de validité.
6.3 Acceptation – L’acceptation de l’offre par le Client se matérialise par la signature du Devis. La validation de la Commande par le Prestataire intervient à la réception du Devis signé par le Client. Le cas échéant, pour que la Commande soit validée, le Devis signé par le Client doit être envoyé par le Client avant l’expiration de la période de validité de l’offre. La Commande ne sera traitée qu’à réception par le Prestataire du paiement par le Client de l’acompte, conformément aux dispositions des articles 7 et 13 des CGV.
Article 7 – Commande
7.1 Modalités de la Commande
- Le parcours client peut être commencé sur le Site ou par téléphone. Le client échange par téléphone ou par e-mail avec un conseiller du Prestataire qui lui apporte des informations descriptives des Équipements et Prestations disponibles.
- Une Visite Technique est planifiée et réalisée afin notamment de valider le choix et le dimensionnement des Équipements adaptés.
- Le Devis est établi et transmis au Client. Le Client accepte le Devis dans les délais prévus dans l’article 6.3 des CGV et règle la facture d’acompte qui lui est adressée, d’un montant de 35% du montant total TTC de la Commande, conformément à l’article 13 des présentes CGV.
- Installation : après réception du paiement de l’acompte, un rendez-vous est fixé avec le Client pour la réalisation des travaux. La date du rendez-vous sera définie en fonction des disponibilités du Client et du Partenaire dans le délai d’exécution mentionné sur le Devis. Le Client devra libérer l'accès au Partenaire afin qu'il puisse travailler dans un environnement dégagé.
- Réception du chantier : le Client vérifie les ouvrages à l'arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d'avarie ou de manquement dans les formes et le délai prévu à l'article L.133-3 du Code du Commerce. A défaut de ces réserves, la responsabilité du Prestataire ne peut être mise en cause. Le Client s'engage à ne pas retarder la réception du chantier. En l’absence de notification de réserves par le Client au Prestataire dans un délai d’un (1) mois après la fin du chantier, la réception du chantier est considérée sans réserve.
7.2 Modification de la Commande – Toute modification de la Commande par le Client après paiement de sa Commande est soumise à l'acceptation préalable du Prestataire qui pourra être contacté par le Client par e-mail à contact@drem.fr. A défaut d’une telle acceptation, la modification du Client ne sera pas opposable au Prestataire.
Article 8 – Dispositifs de primes
Dans le cas où le Devis fait état d'une remise liée au bénéfice d’une aide à la rénovation énergétique telle que Certificat d’Economie d’Energie ou MaPrimeRénov:
- Le Bénéficiaire de la remise s'engage à fournir au Prestataire et à ses partenaires les documents permettant d’obtenir cette prime ;
- Le Bénéficiaire s’engage à accepter les demandes de contrôle réglementaire effectuées par le Prestataire ou un tiers qu’il mandate, ces contrôles pouvant être réalisés sur le lieu de réalisation des travaux ou à distance. Si l'organisme exige, pour la recevabilité du dossier de prime, une mise en conformité, le Bénéficiaire doit autoriser l'accès au chantier au Partenaire du Prestataire pour la réalisation des travaux complémentaires de mise en conformité.
A défaut de respecter les engagements ci-dessus, ou dans le cas d'une fausse déclaration, le Bénéficiaire sera redevable vis-à-vis du Prestataire du montant de la prime déduite du Devis et devra s’en acquitter dès réception de la facture correspondante.
Article 9 – Facturation – Réserve de propriété
Toute Commande sera facturée conformément aux termes du Devis sauf modification substantielle des conditions de réalisation du chantier du fait du Client. La facture sera réglée comptant le jour de l'exécution de la Prestation ou à réception de la facture. Conformément à l’article 2367 du code civil, les Équipements ou les pièces de rechange ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral du prix convenu. Le Prestataire peut donc revendiquer la restitution des Équipements et pièces vendues par toute voie de droit, jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues. A la date de la fin de la réalisation des travaux, le Client sera en possession des Équipements et pièces qu’il s’engage à assurer dans la mesure où il en supporte la responsabilité et les risques.
Article 10 – Contrat
10.1 Conclusion – Le Contrat est formé dès la réception par le Prestataire du devis signé par le Client ou à l’émission par le Prestataire de la confirmation de la Commande.
10.2 Archivage et preuve – Les registres informatisés du Prestataire sont considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties et constituent des copies fidèles et durables conformément à l'article 1378 du Code civil et L.221-13 du Code de la consommation. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des paiements. Le Client est invité à conserver une copie de l’e-mail de confirmation adressé au Client à l’issue de la Commande qui constitue la preuve du paiement. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé sur un support papier.
Article 11 – Garanties
Les Prestations réalisées par le Prestataire sont sujettes de plein droit, et sans paiement complémentaire, aux garanties légales applicables, selon la nature de ces Prestations.
En outre, le Client est informé que les garanties légales applicables sont également susceptibles de différer selon que la Commande a été effectuée par un Client Consommateur ou un Client Professionnel. Le Prestataire est tenu, vis-à-vis du Client Consommateur, des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et, vis à vis de tous les Clients, de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil ci-après reproduits :
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L217-5 du Code de la consommation :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Article L217-12 du Code de la consommation :« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».
Article L217-13 du Code de la consommation :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».
Article L217-14 du Code de la consommation :
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix ».
Article L217-15 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité ».
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de Prestations non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les Prestations numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions des coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.
Garantie légale des défauts de la chose vendue – Conformément aux dispositions du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Lorsqu’il agit en garantie des défauts de la chose vendue, le Client Consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre rendre la chose viciée et se faire restituer le prix ou garder la chose viciée et se faire rendre une partie du prix
- Doit rapporter la preuve de l’existence du vice caché.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Prestataire qui lui indiquera les démarches à réaliser pour la mise en œuvre des garanties.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Conformément à l’article R224-41-4 du code de l’environnement, les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW doivent faire l’objet d’un entretien annuel.
Les Prestations réalisées par le Prestataire sont sujettes à la garantie décennale régie par les articles 1792 et suivants du Code civil ainsi que des articles L. 241-1 du Code des assurances.
Conformément à la jurisprudence des cours et tribunaux français, la garantie décennale est mobilisable exclusivement lorsque les désordres affectant les pompes à chaleur installées rendent le logement dans son ensemble impropre à sa destination.
La garantie décennale ne s’étend pas aux négligences et défaut d’entretien, aux fautes d’exploitation, aux effets de l’usure normale, aux abus d’usage, aux dommages causés par des tiers, aux modifications ou interventions sur l’installation sans autorisation expresse du Prestataire.
Article 12 – Droit de rétractation des Clients Consommateur
Le présent article est applicable aux seuls Clients Consommateurs. Conformément au code de la consommation, le jour de la signature du Devis n’est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la première heure du dernier jour du délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
12.1 Exercice du droit de rétractation – Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la signature du Devis par le Client.
Au-delà de ce délai, la totalité du montant TTC de la facture sera exigible. Le Client Consommateur est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation pour les Prestations, pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’installation a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client Consommateur est informé que dans le cadre d’une Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, si le Client Consommateur se rétracte avant la fin de l'exécution de la Prestation, il sera facturé à hauteur des frais engagés par le Prestataire pour la réalisation des Prestations jusqu’à la communication de la volonté du Client Consommateur de se rétracter.
12.2 Exercice du droit de rétractation – Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur peut envoyer un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : DREM Energy France, 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon ; ou envoyer un e-mail à l’adresse contact@drem.fr.
Le Prestataire enverra au Client Consommateur sans délai un accusé de réception de la rétractation.
12.3 Modalités de remboursement – Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par le Prestataire du courrier postal ou de l’e-mail du Client Consommateur signifiant au Prestataire l’exercice de son droit de rétractation.
Article 13 - Paiement
13.1 Modalités et moyens de paiement – Le paiement d’une Prestation peut s’effectuer par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), ou par virement.
13.1.1 Le paiement par carte bancaire ou virement – Sur le Devis, lorsque le montant du reste à charge (prix total TTC du devis déduit des éventuels aides et primes) est supérieur à cinq-cents (500) euros, le paiement peut se faire en 2 temps :
- Un acompte d’un montant de 35% du prix total TTC de la Commande est à verser à la signature du Devis ou à réception par le Client de la facture d’acompte ;
- Le solde est à payer à la réception du chantier ;
Sur le Devis, lorsque le montant du reste à charge (prix total TTC du devis déduit des éventuelles aides et primes) est inférieur à cinq-cents (500) euros, le paiement est à verser comptant à la Commande.
13.2 Non-paiement – Dans le cas où le Client serait un professionnel, le non-paiement des factures aux échéances stipulées entraînera, sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêts de retard à compter du premier jour de retard. Le taux de ces intérêts de retard a été fixé au taux de base bancaire appliqué par la banque de France augmenté de 2% à sa dernière opération de refinancement. Une indemnité forfaitaire de 40 euros couvrant les frais de recouvrement sera également exigible.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une Commande à l’échéance, les sommes dues à raison de cette Commande ou d’autres Commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire pourra également dans l’hypothèse visée ci-dessus, exiger la restitution des Équipements aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
Article 14 – Résiliation
En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au titre du Contrat, le Prestataire le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à cette situation constatée contradictoirement dans un délai de trente (30) jours ouvrés, sous peine de résiliation du Contrat. Si la mise en demeure est restée infructueuse à l’issue de ce délai, le Contrat est résilié de plein droit.
La résiliation anticipée du Contrat pour non-respect par le Client de l’une de ses obligations pourra justifier le versement éventuel de dommages et intérêts au Prestataire lésé.
Le Client pourra, quant à lui, résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de manquement par le Prestataire à la réalisation des Prestations dans le délai convenu, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d’effectuer les Prestations, ce dernier ne s’est pas exécuté dans un délai raisonnable.
Article 15 - Conformité
15.1 Service non conforme à la Commande – Si le Client estime que le Service commandé n’est pas conforme à la Commande, le Client est tenu :
- De signaler les dommages, toutes réclamations et réserves en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du Prestataire ;
- D’adresser ses remarques et constatations à DREM sous un délai maximum de sept (7) jours par e-mail à l’adresse contact@drem.fr. Le Prestataire s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
15.2 Réclamation de conformité – Toute réclamation enregistrée dans ce délai sur un service délivré par le Prestataire fera l’objet d’un suivi de la part des équipes du Prestataire notamment basé sur une confrontation entre les remarques du Client et celles du Partenaire ayant réalisé les Prestations concernées. Une réclamation validée donnera lieu à l’exécution d’un Service équivalent ou à toute autre action définie par le Prestataire et le Client afin de mettre fin à toute éventuelle réclamation (ex : remboursement total ou partiel, etc.).
Article 16 : Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause exclusive un événement constitutif de force majeure.
Par événement de force majeure on entend un événement hors du contrôle des Parties, c'est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que mais sans que cette liste ne soit limitative, catastrophe naturelle, grève, troubles sociaux et émeutes, embargo, guerre, lock-out, indisponibilité des moyens de transport, pandémie, etc. ou tout autre événement caractérisé de force majeure par la jurisprudence rendue par les cours et tribunaux français sur le fondement de l’article 1218 du code civil.
Si le Prestataire était empêché d'exécuter ses obligations pendant plus de trois (3) mois du fait d'un événement de force majeure, les Parties se réuniraient pour décider ensemble de la reprise de l’exécution du Contrat dans les conditions adaptées, du maintien de la suspension du Contrat pour une nouvelle durée ou de la résiliation du Contrat, sans dommages et intérêts.
Article 17 - Responsabilité
17.1 Responsabilité du Prestataire – Conformément aux dispositions légales, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour des faits directement imputables aux Partenaires lorsqu’ils exécutent une Commande, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation ou de manque à gagner.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Client. Le Client déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation de son matériel.
Le Partenaire, intervenant chez le Client, est un sous-traitant du Prestataire pour la réalisation de la Commande. Hors Commande conclue dans le cadre des CGV, ce Partenaire ne représente pas le Prestataire et est seul et intégralement responsable des travaux qu’il réalise pour son compte. Le Prestataire est tiers à toute éventuelle relation contractuelle existant entre un Client et ce dernier. En pareil cas, le Prestataire ne saurait se substituer à un Partenaire défaillant ni garantir la bonne exécution des prestations engagées, le Client ne bénéficiant d’aucun des engagements ou garanties indiqués sur le Site.
17.2 Les photographies et illustrations – Les photographies et illustrations accompagnant les Prestations sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager, sur quelque fondement que ce soit, la responsabilité du Prestataire.
17.3 Remplacement d’une chaudière fioul – Le Client reconnaît avoir été informé que, conformément à l'arrêté du 1er juillet 2004, la modification d'une installation impliquant l'abandon d'un stockage au fioul, par exemple lors d'un passage de l'énergie fioul à une autre énergie de chauffage (gaz, bois, électricité), oblige ce stockage à être vidangé, dégazé et nettoyé, puis comblé par un produit ou un matériau recouvrant toute la surface de la paroi interne du réservoir ou retiré. Si le Client n’a pas souhaité confier au Prestataire la gestion de cet abandon pour lui, il devra utiliser les services d'un professionnel habilité pour cette prestation qui lui délivrera alors un certificat de conformité d'abandon de cuve dont une copie devra obligatoirement être adressée au Prestataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de fin des travaux. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquement du Client à cette obligation.
Article 18 – Assurances obligatoires
Le Client devra avoir souscrit, au plus tard lors de la passation de la Commande, une police d’assurance couvrant les risques liés à l’intervention du Prestataire et ses Partenaires à son domicile, s’il s’agit d’un Client Consommateur ou dans ses locaux, s’il s’agit d’un Client Professionnel. Le Client s’engage à fournir une attestation d'assurance à première demande du Prestataire. Le Client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Le Client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture du Prestataire à domicile ou dans ses locaux et l’étendue de la garantie.
Article 19 - Sous-traitance
Le Client est informé et accepte que le Prestataire a recours à des sous-traitants au sens de la loi n°751334 du 31 décembre 1975. Pour se conformer aux dispositions de cette loi, le Client accepte l’intervention de sous-traitant et accepte leurs conditions de paiement au sens de l’article 3 de cette loi.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété, ou relève des droits d’exploitation, du Prestataire. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
20.1 Droits de propriété littéraire et artistique du Prestataire afférent au Site –Le Prestataire est titulaire et/ou exploitant des droits de propriété intellectuelle afférent au Site relatifs aux éléments graphiques (y compris, sans que cela soit limitatif, les photographies, la charte graphique et les logos) et textuels exploités au sein du Site, les éléments sonores, les codes couleurs, les logiciels (en codes sources et en codes objets) et bases de données dont les droits sont détenus par le Prestataire et requis aux fins d’exploitation du Site tel qu’exploité par le Prestataire. Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle applicable à la matière, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Prestataire , est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.
20.2 Droits de propriété industrielle appartenant au Prestataire – De manière générale, les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine du Prestataire mentionnés sur le Site, constituent les signes distinctifs appartenant au Prestataire ou à ses partenaires et ne sauraient être reproduits sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
Article 21 – Données personnelles
Le Client fournit au Prestataire des données à caractère personnel (coordonnées, informations relatives à son habitat et à ses revenus) au cours de la conclusion et de l’exécution du Contrat. Ces informations recueillies auprès du Client sont regroupées dans un fichier informatisé et géré par le Prestataire et font l’objet d’un traitement ayant pour finalités principales :
- La réponse aux demandes de contact et de devis : les données que nous collectons nous permettent de vous joindre pour répondre à vos demandes de contact ou de devis.
- La gestion des Commandes : les données sont nécessaires au traitement des Commandes en particulier pour leur livraison, leur installation, leur facturation etc.
- La gestion du service après-vente : les données nous permettent d’assurer une meilleure gestion de vos réclamations, un meilleur suivi des dossiers etc.
Dans la mesure où le Client ne fournirait pas ces données, le Prestataire ne serait pas en mesure d’assurer les missions correspondantes. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants de manière sécurisée pour les besoins de l’exécution du Contrat. Les données personnelles sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé. La durée de conservation des données, les finalités de traitement ainsi que toutes les conditions dans lesquelles nous collectons, gérons et traitons vos données sont décrites dans la Charte consultable ICI.
Conformément au règlement général pour la protection des données n°2016/679 (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de ses données. Le Client peut dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données en cas de décès. Le Client peut exercer ses droits auprès du Prestataire par un e-mail à l’adresse contact@drem.fr ou par courrier à l’adresse postale « DREM – 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon »
En cas de réclamation contre le Prestataire, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en écrivant à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 22 – Droit applicable et langue
Le Contrat et les Conditions Générales de Vente sont soumis à la loi française. Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 : Médiateur de la consommation
Le Consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès du Prestataire, conformément aux articles L616-1 à L616-3 du code de la consommation. Le recours à la médiation n’est pas une obligation, il s’agit d’une possibilité offerte au Consommateur.
Article 24 – Juridictions compétentes
Les Parties conviennent qu’en cas de désaccord persistant entre le Prestataire et le Client Professionnel à l’issue d’une tentative amiable de règlement, tout litige relatif à Commande ou aux CGV elles-mêmes sera soumis aux seuls tribunaux de la ville de LYON, si c’est un commerçant.
En cas de litige avec un Consommateur relatif à la Commande et aux CGV, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur ou encore celui du lieu d’exécution de la Prestation. Conformément à la réglementation en vigueur, le Consommateur pourra également saisir le tribunal du lieu de son domicile.
